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Episodes

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 23 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

11/23/2020
1/ Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H). Réf. :...

Duration:00:08:02

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 23 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase - Les brèves

11/23/2020
1/ Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H). Réf. :...

Duration:00:08:02

Salariés protégés - Méthode à suivre pour déterminer si l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour vice de procédure a causé un préjudice à l'employeur - Les brèves

11/23/2020
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le...

Duration:00:02:08

Procédure pénale - Conditions de détention : n’est pas effectif le recours indemnitaire qui n’aboutit pas à une réparation suffisante - Les brèves

11/23/2020
Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation. Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France

Duration:00:02:18

Environnement - Limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement : la Chambre criminelle renvoie une QPC - Les brèves

11/23/2020
La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine. Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D

Duration:00:02:29

Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP - Les brèves

11/23/2020
Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H). Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon

Duration:00:02:00

"Présomption d'ignorance" #1 : Des mises en examen à la "démise" en examen - CHRONIQUE "PRESOMPTION D'IGNORANCE"

11/20/2020
Grégory Doranges, avocat, spécialiste en droit pénal, animera désormais chaque mois une chronique qui vous permettra, en matière pénale, de démêler le vrai du faux, de déceler le droit du faux. Pour cette première, il revient sur une affaire de mise en examen d'un ancien président de la République.

Duration:00:04:05

"Le Droit en personne" : Arthur Kirkland, avocat auxiliaire de la vérité bien plus qu’auxiliaire de justice - CHRONIQUE : "LE DROIT EN PERSONNE"

11/20/2020
Aujourd’hui : Arthur Kirkland, l’avocat héros du film… Justice for all / et justice pour tous en français, de Norman Jewison, sorti en 1979, sur un scénario de Valerie Curtin et Barry Levinson. Le rôle principal est tenu par un Al Pacino qui vient de tourner le Parrain et Un après-midi de chien qui l’ont propulsé en haut de l’affiche. A ne pas confondre avec Arthur Kirkland personnage dans la série webmanga Hetalia : Axis Powers. Et justice pour tous, c’est d’abord un extrait du serment...

Duration:00:28:36

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

11/20/2020
1/ Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des...

Duration:00:07:46

Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile - Les brèves

11/20/2020
Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile. Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Duration:00:02:06

Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire - Les brèves

11/20/2020
Le 18 novembre 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales. Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

Duration:00:02:33

Cotisations sociales - Nullité de la mise en demeure adressée à un mauvais destinataire, sans exigence de la preuve d’un préjudice - Les brèves

11/20/2020
Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il...

Duration:00:01:45

Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes - Les brèves

11/20/2020
La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon...

Duration:00:01:33

"CONSTRUIS-TOI!" DU 19 NOVEMBRE 2020 - CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

11/19/2020
Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre dernier, décision qui vient confirmer que la jurisprudence a une interprétation plutôt extensive des conditions de l'article 1792 du Code civil qui entraîne l'application de la responsabilité décennale du constructeur. Dans cette espèce, la Haute juridiction a eu une interprétation triplement extensive. Réf ; Cass. civ. 3, 12-11-2020, n° 19-18.213, FS-P+B+I,...

Duration:00:04:15

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 19 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

11/19/2020
1/ Actes administratifs - Extraction des bases de données dont l'administration dispose : inclusion dans la catégorie des documents administratifs, sauf charge de travail déraisonnable Les articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 300-2 (N° Lexbase : L4910LA4) du Code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des...

Duration:00:08:28

Fiscalité des entreprises - Le Conseil d’État donne des précisions sur la déductibilité fiscale des primes de non-conversion - Les brèves

11/19/2020
Pour apprécier la limite de déductibilité instituée par l’article 39 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7516LWB), il y a lieu de faire masse des intérêts servis aux associés et de la rémunération mentionnée dans ce même article. Il ressort toutefois que cette rémunération n'inclut pas la rémunération des emprunts convertibles. Il s'ensuit que les dotations aux amortissements comptabilisées par une société à raison des primes de non-conversion des obligations convertibles en actions...

Duration:00:02:29

Egalité de traitement - Congé supplémentaire de maternité réservé aux mères : validation par la CJUE - Les brèves

11/19/2020
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité quand il vise la protection des travailleuses, au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité. Réf. : CJUE, 18 novembre 2020, aff. C‑463/19

Duration:00:02:09

Assurances - Pertes d’exploitation, assurance et confinement : la clause d’exclusion de garantie jugée valide par les juges lyonnais ! - Les brèves

11/19/2020
L’ampleur d’une épidémie ne se situe pas forcément et systématiquement à un niveau territorialement étendu ; la fermeture administrative d’un seul établissement pour cause d’épidémie au sein d’un département peut ainsi constituer une mesure plausible et cohérente, donc un fait probable, en réponse à une épidémie dont la source est localement identifiée et potentiellement circonscrite. La clause d’exclusion afférente à l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitations consécutives à...

Duration:00:02:20

Actes administratifs - Extraction des bases de données dont l'administration dispose : inclusion dans la catégorie des documents administratifs, sauf charge de travail déraisonnable - Les brèves

11/19/2020
Les articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 300-2 (N° Lexbase : L4910LA4) du Code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur...

Duration:00:01:45

Chronique "La blockchain" #9 - Actualités sur la cryptomonnaie Bitcoin et les "autres" monnaies digitales - CHRONIQUE "LA BLOCKCHAIN"

11/18/2020
Céline Moille, avocate, vous parle ce mois-ci du Bitcoin, la plus populaire des cryptomonnaies. Pourquoi ce focus? Parce qu'elle a dépassé, il y a quelques jours, la barre des 16 000 dollars. Une première depuis janvier 2018. Le Bitcoin s'échange uniquement en ligne : il n'existe pas de billet et c'est un fonctionnement en réseau, sans intermédiaire. Il peut être accepté comme moyen de paiement sur certains sites internet mais également auprès de certains commerces de proximité.

Duration:00:06:19