A Travers Les Murs

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Ce mardi 19 décembre, le projet de loi asile immigration porté par le ministre Darmanin a finalement été adopté par l'assemblée nationale. 349 députés ont voté pour, mais il faut noter que 20 députés macronistes ont voté contre et 17 se sont abstenus. 5 députés du Modem ont aussi voté contre, 15 se sont abstenus. Tous les élus socialistes, écologistes et insoumis ont voté contre. A l'inverse, l'ensemble des députés du Rassemblement national et des Républicains ont voté pour. Le texte final, issu de la fameuse commission mixte paritaire, a été durci par rapport à sa première version. Il instaure une forme de préférence nationale : les personnes étrangères hors-Union européenne ne pourront pas toucher de prestations sociales avant un délai de 5 ans (s'ils ne travaillent pas), ou trente mois pour ceux qui travaillent (sauf pour les APL, accessibles après 3 mois). Seuls les étudiants pourront bénéficier de ces prestations sans délai. Sur la régularisation des sans-papiers, le texte donne aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Le principe de quotas du nombre d'étrangers pour les 3 années à venir a été intégré, même s'il a de fortes chances d'être retoqué par le conseil constitutionnel. Autre mesure : la déchéance de nationalité pour les binationaux qui auraient été condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique. En cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendra impossible. Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d’inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d’une peine d’amende sans emprisonnement, a été retenue. Les conditions du regroupement familial ont bien été durcies, comme l'avait voté le sénat. Du côté des très rares avancées : les mineurs étrangers ne pourront plus être placés en rétention, et la suppression de l'aide médicale d'état n'est pas dans le texte. En échange, le gouvernement a promis de réformer le dispositif en 2024. En revanche, le texte restreint l'accès au titre de séjour étranger malade : il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de traitement approprié dans le pays d'origine. Ce lundi 18 décembre, pour la journée internationale des migrants, les états généraux des migrations à Bordeaux organisaient une table ronde pour détailler les mesures de ce qui n'était encore qu'un projet de loi, et ses conséquences potentielles. Écouter les interventions de Khady Bâ (avocate), Catherine Gauthier (professeure de droit public), Marie Guibreteau (Médecins du monde), Jonathan Lutile (Maison des livreurs à vélo), Camille Planchenault (Sud Travail), Loïc Prud'homme (député LFI) : Écouter les questions et discussions avec la salle : Prise de son et montage : Gérard Clabé

Ce mardi 19 décembre, le projet de loi asile immigration porté par le ministre Darmanin a finalement été adopté par l'assemblée nationale. 349 députés ont voté pour, mais il faut noter que 20 députés macronistes ont voté contre et 17 se sont abstenus. 5 députés du Modem ont aussi voté contre, 15 se sont abstenus. Tous les élus socialistes, écologistes et insoumis ont voté contre. A l'inverse, l'ensemble des députés du Rassemblement national et des Républicains ont voté pour. Le texte final, issu de la fameuse commission mixte paritaire, a été durci par rapport à sa première version. Il instaure une forme de préférence nationale : les personnes étrangères hors-Union européenne ne pourront pas toucher de prestations sociales avant un délai de 5 ans (s'ils ne travaillent pas), ou trente mois pour ceux qui travaillent (sauf pour les APL, accessibles après 3 mois). Seuls les étudiants pourront bénéficier de ces prestations sans délai. Sur la régularisation des sans-papiers, le texte donne aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Le principe de quotas du nombre d'étrangers pour les 3 années à venir a été intégré, même s'il a de fortes chances d'être retoqué par le conseil constitutionnel. Autre mesure : la déchéance de nationalité pour les binationaux qui auraient été condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique. En cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendra impossible. Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d’inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d’une peine d’amende sans emprisonnement, a été retenue. Les conditions du regroupement familial ont bien été durcies, comme l'avait voté le sénat. Du côté des très rares avancées : les mineurs étrangers ne pourront plus être placés en rétention, et la suppression de l'aide médicale d'état n'est pas dans le texte. En échange, le gouvernement a promis de réformer le dispositif en 2024. En revanche, le texte restreint l'accès au titre de séjour étranger malade : il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de traitement approprié dans le pays d'origine. Ce lundi 18 décembre, pour la journée internationale des migrants, les états généraux des migrations à Bordeaux organisaient une table ronde pour détailler les mesures de ce qui n'était encore qu'un projet de loi, et ses conséquences potentielles. Écouter les interventions de Khady Bâ (avocate), Catherine Gauthier (professeure de droit public), Marie Guibreteau (Médecins du monde), Jonathan Lutile (Maison des livreurs à vélo), Camille Planchenault (Sud Travail), Loïc Prud'homme (député LFI) : Écouter les questions et discussions avec la salle : Prise de son et montage : Gérard Clabé

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